En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Recueil de déclarations et audition de personnes
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), l'article 61-1 du même code (Droits du suspect lors d'une audition) est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 (Sanctions pour entrave aux contrôles environnementaux) du présent code.