Code de l'environnement

Article L172-9

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Article L172-9

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article L. 172-4

(

Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales

)

Art. L.172-4

Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales

Les inspecteurs de l'environnement et d'autres agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions au code de l'environnement, ainsi qu'à d'autres lois.

peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Partage d'informations entre agents pour enquêter sur les infractions environnementales

Résumé. Les agents chargés de contrôler les infractions environnementales peuvent partager des informations entre eux, même si elles sont normalement secrètes.

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.

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