Code de l'environnement

Article L181-11

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Article L181-11

Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale).

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Remplacement des règles de procédure pour l'autorisation environnementale

Résumé. L'article explique que les règles pour obtenir une autorisation environnementale remplacent celles des autres lois sur l'environnement.

Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale).

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