En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Règles de protection environnementale dans les projets
L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations).
Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé.
Elles peuvent également porter sur les équipements et installations déjà exploités et les activités déjà exercées par le pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.