Code de l'environnement

Article L181-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-9

L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases :

1° Une phase d'examen et de consultation ;

2° Une phase de décision.

Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.

Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale

Résumé. La demande d'autorisation environnementale est examinée en deux étapes, mais peut être rejetée si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme.

L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases :

1° Une phase d'examen et de consultation ;

2° Une phase de décision.

Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.

Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 4 (V) : Modification des procédures de consultation publique pour les projets environnementaux

En résumé. La procédure est simplifiée en passant de trois à deux étapes ; le rejet peut intervenir dès l’étape combinée d’examen‑consultation ; les délais spécifiques aux projets d’énergies renouvelables ont été supprimés.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 5 : Modification des règles pour accélérer les projets d'énergies renouvelablesLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 7 : Modification des délais pour les projets d'énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version autorise le rejet de la demande pendant l’examen (au lieu seulement à son terme) et introduit un délai maximum de trois mois pour les projets d’énergies renouvelables, extensible à quatre mois sur décision motivée.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 44 : Remplacement des enquêtes publiques par des consultations

En résumé. Le texte remplace le terme « enquête publique » par « consultation du public », modifiant ainsi la désignation de la deuxième étape de l’instruction.

Source : Légifrance