Code de l'environnement

Article L181-31

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Article L181-31

I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) pour les projets relevant des articles L. 217-2 (Exemptions d'enquête publique pour les projets liés à la défense nationale) et L. 217-3 (Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale) ou de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) sont régies par le présent article.

Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) sont organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du ministre de la défense.

A la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.

Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l'Etat dans le département au ministre de la défense.

II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) sont dispensées de consultation du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du public pour les projets de défense

Résumé. L'article explique comment les projets liés à la défense nationale peuvent être consultés par le public, avec des règles spéciales pour protéger les secrets.

I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) pour les projets relevant des articles L. 217-2 (Exemptions d'enquête publique pour les projets liés à la défense nationale) et L. 217-3 (Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale) ou de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) sont régies par le présent article.

Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) sont organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du ministre de la défense.

A la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.

Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l'Etat dans le département au ministre de la défense.

II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) sont dispensées de consultation du public.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-829 du 28 août 2026relatif au régime unique de la haie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-117 du 20 février 2026portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-45 du 2 février 2026portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-781 du 6 août 2025relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1905du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-133 du 18 février 2020portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale · via art. R181-55 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 4 (V) : Modification des procédures de consultation publique pour les projets environnementaux

En résumé. L’article a été révisé pour passer d’une procédure dirigée par le préfet à une procédure menée par le représentant de l’État dans le département, changer la référence législative (L.181‑9 → L.181‑10) et préciser les conditions d’exclusion et de transmission des rapports.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 44 : Remplacement des enquêtes publiques par des consultationsLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 46 : Création d'une qualification d'opérations sensibles pour la sécurité nationale

En résumé. Le texte remplace la procédure d’enquête publique par une procédure de consultation du public et étend les exemptions aux opérations sensibles tant pour la défense que pour la sécurité nationale.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 5 : Modification des règles environnementales pour les projets de défense

En résumé. Le texte remplace la règle générale selon laquelle les modalités étaient fixées par décret en Conseil d’État par un dispositif précis décrivant la procédure d’enquête publique dirigée par le préfet à l’initiative du ministre de la Défense et prévoyant une exemption pour les opérations qualifiées sensibles.

Source : Légifrance