En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 25 octobre 2023
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Consultation du public pour les projets de défense
I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) pour les projets relevant des articles L. 217-2 (Exemptions d'enquête publique pour les projets liés à la défense nationale) et L. 217-3 (Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale) ou de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) sont régies par le présent article.
Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) sont organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du ministre de la défense.
A la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.
Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l'Etat dans le département au ministre de la défense.
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) sont dispensées de consultation du public.