Code de l'environnement

Article L181-15

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Article L181-15

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux).

La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 8 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de bénéficiaire d'une autorisation environnementale

Résumé. Pour changer le bénéficiaire d'une autorisation environnementale, il faut déclarer ou obtenir une autorisation spéciale.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux).

La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 12 : Correction des références d'articles dans le code de l'environnement

En résumé. Le texte met simplement à jour la référence de l’article L 181‑31 en L 181‑32 pour les conditions du changement de bénéficiaire, sans changer le contenu.

Source : Légifrance