Code de l'environnement

Article L212-4

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Article L212-4

I. - Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.

La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l'établissement public territorial de bassin.

Un rapport annuel de la commission locale de l'eau sur ses travaux et ses orientations ainsi que sur les résultats et les perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d'action est rendu public.

II. - La commission locale de l'eau comprend :

1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), qui désignent en leur sein le président de la commission ;

2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) ;

3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.

Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° du présent II détiennent au moins 50 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au même 2°, un tiers des sièges est attribué aux représentants des organisations professionnelles agricoles, un tiers aux autres usagers économiques hors secteur agricole et un tiers aux usagers non économiques.

Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories.

III. - La commission locale de l'eau constitue en son sein une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des usagers économiques, élu en son sein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Création et fonctionnement des commissions locales de l'eau

Résumé. Un article du Code de l'environnement explique comment les commissions locales de l'eau sont créées et fonctionnent pour gérer les plans d'eau.

I. - Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.

La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l'établissement public territorial de bassin.

Un rapport annuel de la commission locale de l'eau sur ses travaux et ses orientations ainsi que sur les résultats et les perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d'action est rendu public.

II. - La commission locale de l'eau comprend :

1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), qui désignent en leur sein le président de la commission ;

2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) ;

3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.

Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° du présent II détiennent au moins 50 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au même 2°, un tiers des sièges est attribué aux représentants des organisations professionnelles agricoles, un tiers aux autres usagers économiques hors secteur agricole et un tiers aux usagers non économiques.

Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories.

III. - La commission locale de l'eau constitue en son sein une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des usagers économiques, élu en son sein.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 18 : Modification de la composition des commissions locales de l'eauLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 20 : Modification de la gestion de l'eau pour les agriculteurs

En résumé. La réforme précise la composition et le fonctionnement de la commission locale de l'eau, notamment en augmentant la représentation des usagers et en créant une commission technique spécialisée sur les usages agricoles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 19 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-1060 du 3 août 2016art. 4 : Modification des règles environnementales

En résumé. La loi élargit les missions de la commission locale en y ajoutant la possibilité d'apporter des modifications au schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 153 : Modification des règles d'exécution des schémas d'aménagement et ajout d'un plan d'action pluriannuel

En résumé. Le texte remplace la possibilité générale pour la commission locale d’exécuter ses missions par une règle précise : le schéma doit être mis en œuvre par un établissement public territorial de bassin lorsqu’il est reconnu ou délimité selon les critères légaux, excluant ainsi les délégations aux collectivités ou groupements.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La réforme simplifie la constitution des commissions locales de l'eau en élargissant les catégories représentées et en supprimant les exigences strictes sur les associations tout en permettant aux préfets d’attribuer certaines missions à d’autres organismes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance