Code de l'environnement

Article L211-7-1

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Article L211-7-1

Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 214-3-1 (Nettoyage du site après arrêt d'une activité utilisant l'eau), L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) et L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) du présent code pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau).

Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des travaux de protection des cours d'eau

Résumé. Les collectivités peuvent aider à financer les travaux pour protéger les cours d'eau, mais se font rembourser par le propriétaire ou l'exploitant.

Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 214-3-1 (Nettoyage du site après arrêt d'une activité utilisant l'eau), L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) et L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) du présent code pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau).

Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 3 : Modification des règles environnementales sur l'eau

En résumé. On a ajouté l’article L 181‑12 aux références légales citées dans le texte, ce qui permet aux collectivités territoriales d’étendre leur capacité à financer des études ou travaux visant la protection des intérêts liés à la qualité de l’eau.

Source : Légifrance