Code de l'environnement

Article L212-3

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Article L212-3

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 430-1 (Protection des milieux aquatiques et gestion de la pêche).

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires à celles prévues par la loi ou le règlement la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont exclusivement des retenues collinaires destinées aux activités agricoles et sont soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau).

Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L. 212-4 (Création et fonctionnement des commissions locales de l'eau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. L'article explique comment les plans d'eau doivent être gérés pour protéger l'environnement et répondre aux besoins agricoles, tout en respectant les règles légales.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 430-1 (Protection des milieux aquatiques et gestion de la pêche).

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires à celles prévues par la loi ou le règlement la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont exclusivement des retenues collinaires destinées aux activités agricoles et sont soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau).

Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L. 212-4 (Création et fonctionnement des commissions locales de l'eau).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 23 : Modification des règles de gestion durable de l'eau

En résumé. L'article ajoute une exception pour les projets de retenues collinaires agricoles, qui ne peuvent plus être interdits ou restreints par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 19 août 2026

En résumé. Il renforce la protection environnementale liée aux plans hydriques : ajoute un principe supplémentaire lié aux ressources naturelles , oblige chaque programme hydrique à être conforme au grand projet national sous tres ans , précise que c’est désormais toujours representatif officiel regional qui fixe sa portee pluequ'un simple prefet , inclut davantage d’acteurs locaux dans ses consultations , permet aussi cette autorite regionale à ajouter certains membres supplementaires à ces commissions locales selon regles etablies.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance