Code de l'environnement

Article L212-5

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Article L212-5

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.

Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

Il prend en compte une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l'agriculture et vise à proportionner ces impacts aux enjeux du territoire, dans le respect de l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Évaluation et gestion de la ressource en eau

Résumé. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux évalue l'état de la ressource en eau, les usages existants et les impacts socio-économiques, tout en tenant compte des documents d'orientation et des programmes locaux.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.

Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

Il prend en compte une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l'agriculture et vise à proportionner ces impacts aux enjeux du territoire, dans le respect de l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 24 : Ajout d'une considération des impacts socio-économiques sur l'agriculture

En résumé. L'article ajoute une considération des impacts socio-économiques sur l'agriculture et vise à les équilibrer avec les enjeux du territoire.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 19 août 2026

En résumé. Les parties relatives aux priorités à atteindre, à l’évaluation des moyens économiques et financiers, à la délimitation des zones humides stratégiques ainsi qu’à la compatibilité avec le schéma directeur ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Ajout d’une évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 13 juillet 2005

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la délimitation de "zones stratégiques pour la gestion de l’eau" au sein des zones humides, avec modalités définies par décret.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à la loi de 1865 sur les associations syndicales par une ordonnance plus récente (n° 2004‑632) et précise qu’elles sont libres.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance