Code de l'environnement

Article L212-8

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Article L212-8

Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'

article L. 212-5-1

(

Planification de la gestion durable de l'eau

)

Art. L.212-5-1

Planification de la gestion durable de l'eau

L'article décrit comment planifier la gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques, en identifiant les zones importantes et en définissant des règles pour protéger ces ressources.

, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement en cas de conflit

Résumé. Si un projet va à l'encontre des règles d'un plan d'eau, le représentant de l'État demande un avis pour le modifier.

Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1 (Planification de la gestion durable de l'eau), le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance