Code de l'environnement

Article L212-9

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Article L212-9

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.

Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) du présent code.

A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé par le représentant de l'État après consultation ou proposition de la commission locale de l'eau, avec une participation électronique du public.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.

Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) du présent code.

A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1060 du 3 août 2016art. 4 : Modification des règles environnementales

En résumé. La nouvelle version précise que c’est le représentant de l’État qui peut modifier les plans d’aménagement des eaux après avis ou proposition d’une commission locale, impose une consultation publique en ligne avant approbation et exige que les décisions soient publiées et accessibles au public – un processus plus clair et participatif que celui décrit auparavant.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance