Code de l'environnement

Article L212-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L212-7

Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.

Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) du présent code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par le représentant de l'État dans certains cas précis, après consultation ou proposition d'une commission locale.

Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.

Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) du présent code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parLoi n°2018-148 du 2 mars 2018art. 5 (V) : Modification des règles de gestion de l'eau en Corse

En résumé. La nouvelle version précise que le schéma modifié doit être mis à la disposition du public et reformule légèrement la procédure d’approbation, tout en conservant les conditions existantes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 3 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1060 du 3 août 2016art. 4 : Modification des règles environnementales

En résumé. Le texte élargit les conditions de modification du schéma en y ajoutant la compatibilité avec des documents supérieurs, la correction d’erreurs matérielles et l’absence d’impact sur les tiers ou l’économie générale ; il introduit également une procédure de participation électronique ainsi qu’un arrêté d’approbation publié.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013art. 4 : Modification des articles du code de l'environnement pour une meilleure adaptation aux règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version introduit la possibilité d’adapter le schéma conformément aux dispositions de l’article L 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, en plus des modalités déjà prévues.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle disposition remplace un décret général fixant les modalités d’application du schéma par une possibilité pour le représentant de l’État dans le département de modifier ce schéma après avis ou proposition de la commission locale et sous réserve qu’elle ne nuise pas aux objectifs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance