En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 10 août 2016
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Décret sur le document stratégique pour la gestion de la mer
Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.
Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 (Compatibilité des plans et projets avec la stratégie maritime) et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article.