Code de l'environnement

Article L219-5

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Article L219-5

Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.

Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 (Compatibilité des plans et projets avec la stratégie maritime) et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 10 août 2016

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Décret sur le document stratégique pour la gestion de la mer

Résumé. Un décret précise comment créer et modifier le document stratégique pour gérer la mer et le littoral, en listant les plans et programmes concernés.

Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.

Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 (Compatibilité des plans et projets avec la stratégie maritime) et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 123 (V) : Stratégie nationale pour la protection de la mer et du littoral

En résumé. La réforme étend l’application aux zones côtières ultra‑marines tout supprime certains types de documents comme autorisations ou actes dans la liste officielle.

Source : Légifrance