Code de l'environnement

Article L219-4

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Article L219-4

I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :

1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) ;

2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ;

3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;

4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) ;

5° Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer.

II. – A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 1 avril 2021

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Compatibilité des plans et projets avec la stratégie maritime

Résumé. Les plans et projets concernant les espaces marins doivent être compatibles avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :

1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) ;

2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ;

3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;

4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) ;

5° Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer.

II. – A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-745 du 17 juin 2020art. 3 : Modification des règles environnementales

En résumé. Ajout du point 5 qui intègre désormais les schémas de cohérence territoriale ainsi que les plans locaux d’urbanisme et cartes communales susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 123 (V) : Stratégie nationale pour la protection de la mer et du littoral

En résumé. L’article étend l’obligation d’alignement aux documents stratégiques en incluant non seulement la façade mais aussi le bassin maritime, précise les catégories de projets concernés (plans, programmes, travaux publics/privés soumis à étude d’impact) et impose que tout projet hors ces catégories mais ayant un impact significatif sur la mer soit également conforme.

Source : Légifrance