Code de l'environnement

Article L215-2

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Article L215-2

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'

article L. 215-14

(

Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains

)

Art. L.215-14

Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains

Les propriétaires de terrains le long des cours d'eau doivent les entretenir pour assurer un écoulement naturel et préserver leur état écologique.

.

Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété et droits des riverains sur les cours d'eau non domaniaux

Résumé. Les propriétaires des deux rives d'un cours d'eau non domanial partagent la propriété du lit, chacun pouvant en utiliser les ressources naturelles sous certaines conditions.

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains).

Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La disposition relative à la prise et au maintien du lit a été simplifiée : le terme "curage" est remplacé par "entretien" et la référence aux articles législatifs passe d’une série (L 215‑14 à L 215‑24) à un seul article (L 215‑14).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance