Code de l'environnement

Article L215-5

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Article L215-5

Lorsque par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à une indemnité en contrepartie de la servitude de passage qui en résulte.

Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 215-2

(

Propriété et droits des riverains sur les cours d'eau non domaniaux

)

Art. L.215-2

Propriété et droits des riverains sur les cours d'eau non domaniaux

Les propriétaires des deux rives d'un cours d'eau non domanial partagent la propriété du lit, chacun pouvant en utiliser les ressources naturelles sous certaines conditions.

, à moins de stipulations contraires.

Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées par le tribunal d'instance.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 31 décembre 2006

Lorsque par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à une indemnité en contrepartie de la servitude de passage qui en résulte.

Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 215-2 (Propriété et droits des riverains sur les cours d'eau non domaniaux), à moins de stipulations contraires.

Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées par le tribunal d'instance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance