En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles
La procédure prévue par les articles L. 329-30 (Reconnaissance des contrôles de conformité entre États membres) à L. 329-32 (Procédure de contrôle des véhicules non conformes) du code de la route est applicable.
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