Code de l'environnement

Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des émissions polluantes des engins mobiles non routiers

Résumé. Les règles pour contrôler et sanctionner les émissions polluantes des moteurs d'engins mobiles non routiers sont similaires à celles des véhicules.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles

Résumé. L'article précise que les règles de contrôle et de sanction pour les véhicules non routiers polluants sont les mêmes que celles du code de la route.

La procédure prévue par les articles L. 329-30 (Reconnaissance des contrôles de conformité entre États membres) à L. 329-32 (Procédure de contrôle des véhicules non conformes) du code de la route est applicable.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Sanctions pour non-respect des règles sur la pollution des moteurs

Résumé. L'article explique que des sanctions peuvent être prises si les moteurs des engins mobiles non routiers ne respectent pas les règles de pollution ou s'il y a tromperie.

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 (Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles) sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) en cas de manquement :
1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 (Contrôle des émissions polluantes des moteurs d'engins mobiles) ;
2° Aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) et L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation) du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Mesures et sanctions pour la pollution des engins mobiles

Résumé. L'article décrit les mesures et sanctions que peut prendre une autorité en cas de non-respect des règles sur les émissions polluantes des moteurs d'engins mobiles non routiers.

I.-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31 (Application des règles sur la surveillance des émissions polluantes), prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La mise en conformité ;
3° Le rappel ;
4° La suspension de mise sur le marché ;
5° Le retrait du produit ;
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
7° La destruction des produits présentant un risque grave.
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur, dont le montant ne peut excéder 300 000 euros par produit concerné.
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) en informe sans délai l'autorité chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres.
IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôle des émissions polluantes des moteurs non routiers

Résumé. Les règles pour vérifier et sanctionner les émissions polluantes des moteurs non routiers sont les mêmes que celles pour les véhicules.

Les articles L. 329-36 (Obligations des opérateurs économiques en cas de retrait ou rappel de véhicules) à L. 329-45 (Responsabilité financière des contrôles de conformité) du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 (Mesures et sanctions pour la pollution des engins mobiles) consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Article L224-22
Article L224-23
Article L224-24
Article L224-25