En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transaction possible pour les infractions liées à la pollution atmosphérique
L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à l'article L. 224-31 (Application des règles sur la surveillance des émissions polluantes), pour les infractions prévues à la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 (Preuve jointe à la proposition de transaction) à L. 523-4 (Fin des poursuites après respect d'une transaction) du code de la consommation.
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