Code de l'environnement

Sous-section 5 : Transaction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éviter un procès pour pollution

Résumé. On peut éviter un procès pour pollution si la peine est légère.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction possible pour les infractions liées à la pollution atmosphérique

Résumé. Un accord peut être trouvé pour éviter un procès si la peine est inférieure à trois ans de prison.

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à l'article L. 224-31 (Application des règles sur la surveillance des émissions polluantes), pour les infractions prévues à la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 (Preuve jointe à la proposition de transaction) à L. 523-4 (Fin des poursuites après respect d'une transaction) du code de la consommation.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Sous-section 5 : Transaction
Article L224-26