Transféré par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
En vigueur du 17 avril 2004 au 22 octobre 2010, puis du 30 juin 2011 au 10 octobre 2019
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Vente partielle des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.