Code de l'environnement

Article L229-10

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Article L229-10

Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 17 avril 2004 au 22 octobre 2010, puis du 30 juin 2011 au 10 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente partielle des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Pendant cinq ans à partir de 2008, jusqu'à 10 % des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont vendus plutôt que donnés gratuitement.

Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 64 (Ab) : Modification des règles de vente des quotas d'émission

En résumé. La nouvelle version permet de vendre une partie des quotas (jusqu'à 10%) à partir de 2008, alors que la version précédente les attribuait gratuitement à partir de 2005.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au vendredi 22 octobre 2010

Source : Légifrance