Code de l'environnement

Article L181-3

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Article L181-3

I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.

II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également :

1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-17 (Notification des quotas d'émission de gaz à effet de serre), relatives aux émissions de gaz à effet de serre ;

2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) et L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale), que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;

3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) ;

4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;

5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2 (Sécurité des OGM en laboratoire) fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, ou le respect des conditions fixées par le second alinéa du I de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) lorsque que l'utilisation n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa ;

7° Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets mentionnées à l'article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets en application de cet article ;

8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie (Critères pour autoriser une centrale électrique), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ;

8° bis La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 541-1 dudit code (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée au même article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) ;

9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code (Contrôles forestiers par les agents de l'État), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;

10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ;

11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine ;

12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres) du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ;

13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code (Concessions d'utilisation du domaine public maritime) ;

14° Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction) et L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction) du présent code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si elle garantit la protection de l'environnement et des intérêts spécifiques comme les sites naturels, les espèces protégées, et les émissions de gaz à effet de serre.

I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.

II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également :

1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-17 (Notification des quotas d'émission de gaz à effet de serre), relatives aux émissions de gaz à effet de serre ;

2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) et L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale), que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;

3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) ;

4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;

5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2 (Sécurité des OGM en laboratoire) fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, ou le respect des conditions fixées par le second alinéa du I de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) lorsque que l'utilisation n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa ;

7° Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets mentionnées à l'article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets en application de cet article ;

8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie (Critères pour autoriser une centrale électrique), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ;

8° bis La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 541-1 dudit code (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée au même article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) ;

9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code (Contrôles forestiers par les agents de l'État), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;

10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ;

11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine ;

12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres) du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ;

13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code (Concessions d'utilisation du domaine public maritime) ;

14° Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction) et L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction) du présent code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition (8° bis) concernant la prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'énergie, et modifie la référence des articles pour la destruction de haies (L. 412-2... au lieu de L. 412-22 et L. 412-23).

En vigueur du mercredi 26 mars 2025 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 37 (V) : Protection renforcée des haies

En résumé. L'autorisation environnementale doit désormais aussi respecter les règles relatives à la suppression d'arbustes et haies.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mardi 25 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 1 : Ajout d'une obligation de préservation pour les autorisations environnementales minières

En résumé. La nouvelle rédaction ajoute une obligation supplémentaire : lorsqu’une autorisation environnementale concerne une activité minière, elle doit désormais garantir le préservation conformément à l’article L 161‑1 du code minier.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 61 (V) : Modification des règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer

En résumé. Le texte modifie la liste des références légales dans le premier paragraphe en remplaçant un ancien article par un nouveau, puis ajoute une nouvelle condition qui exige le respect d’un règlement relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 1 : Précision des règles pour les projets miniers

En résumé. La nouvelle version élargit les exigences en ajoutant des références au Code de l’environnement et au Code minier tout en supprimant une référence antérieure.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 194 (V) : Protection renforcée des allées d'arbres

En résumé. La nouvelle version ajoute une exigence supplémentaire : lorsqu’une autorisation environnementale remplace celle relative aux dommages sur les allées et alignements d’arbres, elle doit respecter les mêmes conditions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 22 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021art. 1 : Précision des règles techniques pour l'autorisation environnementale des OGM

En résumé. Le texte précise qu’une autorisation environnementale qui remplace une autorisation pour utilisation confinee des organismes génétiquement modifiés doit respecter les mêmes règles techniques que celles prévues pour cette utilisation confinee plutôt qu’un simple agrément.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 35 : Précision des références législatives pour les dérogations environnementales

En résumé. Aucune modification substantielle entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 38 (V) : Simplification des autorisations pour les infrastructures de transport

En résumé. La nouvelle version ajoute une exigence supplémentaire : lorsqu’une autorisation environnementale remplace certaines autorisations liées au patrimoine, elle doit aussi garantir la conservation et la mise en valeur de sites patronomiques remarquables ainsi que les abords des monuments historiques.

En vigueur du vendredi 11 octobre 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019art. 27 : Élargissement des règles sur les émissions de gaz à effet de serre

En résumé. La modification élargit la portée réglementaire relative aux émissions de gaz à effet de serre en remplaçant la référence aux quotas d’émission (articles L 229‑7 à L 229‑10) par une référence plus large aux dispositions relatives aux émissions (articles L 229‑5 à L 229‑17), ce qui renforce les exigences pour les autorisations environnementales.

Source : Légifrance