En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Conditions pour obtenir une autorisation environnementale
I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également :
1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-17 (Notification des quotas d'émission de gaz à effet de serre), relatives aux émissions de gaz à effet de serre ;
2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) et L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale), que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;
3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) ;
4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;
5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;
6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2 (Sécurité des OGM en laboratoire) fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, ou le respect des conditions fixées par le second alinéa du I de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) lorsque que l'utilisation n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa ;
7° Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets mentionnées à l'article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets en application de cet article ;
8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie (Critères pour autoriser une centrale électrique), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ;
8° bis La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 541-1 dudit code (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée au même article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) ;
9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code (Contrôles forestiers par les agents de l'État), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;
10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ;
11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine ;
12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres) du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ;
13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime), lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code (Concessions d'utilisation du domaine public maritime) ;
14° Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction) et L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction) du présent code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette autorisation.