Code de l'environnement

Article L321-5

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Article L321-5

Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du

code général de la propriété des personnes publiques

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. L'utilisation du domaine public maritime est régie par des règles spécifiques définies dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences détaillées concernant la vocation des zones et l’obligation d’enquête publique pour tout changement substantiel.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance