En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation du domaine public maritime
Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.