Code de l'environnement

Sous-section 2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions dans les parcs nationaux

Résumé. Les parcs nationaux protègent la nature, et ceux qui ne respectent pas les règles peuvent aller en prison ou payer une amende.

En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour constructions interdites dans les parcs nationaux

Résumé. On risque jusqu'à deux ans de prison et 100 000 euros d'amende si on construit ou fait des travaux interdits dans les parcs nationaux.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux), L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 331-5 (Règles pour les réseaux électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux), L. 331-6 (Autorisation des projets dans les futurs parcs nationaux), L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux), L. 331-15 (Règles spéciales pour les parcs nationaux en outre-mer) et L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux) en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour opposition aux travaux de restauration dans les parcs nationaux

Résumé. S'opposer aux travaux de restauration des écosystèmes dans un parc national peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L. 331-9 (Restauration et protection des écosystèmes dans les parcs nationaux) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour infractions dans les parcs nationaux

Résumé. L'article explique les sanctions pour ceux qui enfreignent les règles des parcs nationaux, comme construire ou faire des travaux interdits.

En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux), L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 331-5 (Règles pour les réseaux électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux), L. 331-6 (Autorisation des projets dans les futurs parcs nationaux), L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux), L. 331-15 (Règles spéciales pour les parcs nationaux en outre-mer) et L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux), les dispositions des articles L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;

2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme), il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L331-26
Article L331-27
Article L331-28