En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux)Art. L.331-4Règles strictes pour construire dans les parcs nationauxDans les parcs nationaux, les constructions et travaux sont très réglementés pour protéger la nature., L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux)Art. L.331-4-1Règles de protection dans les coeurs des parcs nationauxDans les parcs nationaux, certaines activités comme la chasse, la pêche ou l'industrie sont interdites pour protéger la nature., L. 331-5 (Règles pour les réseaux électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux)Art. L.331-5Règles pour les réseaux électriques et téléphoniques dans les parcs nationauxDans les parcs nationaux, les nouveaux réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés pour protéger la nature., L. 331-6 (Autorisation des projets dans les futurs parcs nationaux)Art. L.331-6Autorisation des projets dans les futurs parcs nationauxPour protéger les espaces naturels, tout projet de construction ou d'installation dans un futur parc national doit être autorisé par l'administration., L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux)Art. L.331-14Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationauxDans les zones marines des parcs nationaux, les travaux sont interdits sauf autorisation spéciale, et la pêche ou la circulation peuvent être réglementées., L. 331-15 (Règles spéciales pour les parcs nationaux en outre-mer)Art. L.331-15Règles spéciales pour les parcs nationaux en outre-merL'article explique les règles spéciales pour les parcs nationaux dans les départements d'outre-mer, notamment quand le cœur du parc couvre plus d'un quart du département. et L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux)Art. L.331-16Création de réserves intégrales dans les parcs nationauxDes zones ultra-protégées peuvent être créées dans les parcs nationaux pour mieux préserver la faune et la flore., les dispositions des articles L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme)Art. L.480-2Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanismeL'article explique comment et quand les travaux peuvent être arrêtés par les autorités, comme le maire ou un juge, s'ils enfreignent les règles d'urbanisme ou de patrimoine., L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption)Art. L.480-3Sanctions pour continuation des travaux malgré interruptionSi on continue des travaux malgré une décision judiciaire d'interruption, on risque une amende de 75 000 € et trois mois de prison. et L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.480-5Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeEn cas d'infraction aux règles d'urbanisme, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux, et publier le jugement dans les journaux. à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme)Art. L.480-9Exécution forcée des travaux d'urbanismeSi les travaux ordonnés par un tribunal ne sont pas réalisés dans le délai imparti, la mairie peut les faire exécuter aux frais du propriétaire. du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme)Art. L.480-2Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanismeL'article explique comment et quand les travaux peuvent être arrêtés par les autorités, comme le maire ou un juge, s'ils enfreignent les règles d'urbanisme ou de patrimoine., le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;
2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.480-5Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeEn cas d'infraction aux règles d'urbanisme, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux, et publier le jugement dans les journaux., il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.