Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 29 décembre 2019
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Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) et L. 610-1 (Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanisme), le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.