Code de l'urbanisme

Article L480-5

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Article L480-5

En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) et L. 610-1 (Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanisme), le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2019

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

Résumé. En cas d'infraction aux règles d'urbanisme, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux, et publier le jugement dans les journaux.

En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) et L. 610-1 (Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanisme), le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 décembre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àMise en conformité ou démolition en cas de condamnation

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 6 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version modifie les articles de loi mentionnés (L. 160-1 remplacé par L. 610-1) pour les infractions concernées par cette procédure judiciaire.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que le tribunal peut statuer même en l'absence d'avis du maire ou du fonctionnaire compétent, alors que la version précédente mentionnait simplement qu'il pouvait statuer malgré cette absence.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour travaux non conformes

Source : Légifrance