Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 29 décembre 2019
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Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.