Code de l'urbanisme

Article L480-3

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Article L480-3

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2019

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption

Résumé. Si on continue des travaux malgré une décision judiciaire d'interruption, on risque une amende de 75 000 € et trois mois de prison.

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 décembre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour continuation des travaux malgré interruption

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 104 : Extension des sanctions pénales aux décisions administratives

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle situation où les peines s'appliquent, à savoir la continuation des travaux malgré une décision administrative de suspension ou de sursis à exécution d'une autorisation d'urbanisme.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 160 : Cumul des peines pour les infractions au logement et à l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l'option de ne prononcer qu'une seule des deux peines (amende ou emprisonnement) et précise que les personnes visées sont celles du deuxième alinéa de l'article L. 480-4.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le changement orthographique '2è' a été corrigé en '2.' dans la référence à l'alinéa de l'article L. 480-4.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour continuation des travaux malgré interruption

Source : Légifrance