En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016
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Protection des sites classés lors d'une vente
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.