Code de l'environnement

Article L341-17

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Article L341-17

Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2018

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Protection des paysages : rôle de la commission supérieure

Résumé. Un groupe d'experts et de représentants aide le ministre à protéger les beaux paysages et les sites naturels.

Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 74 : Précision du nombre de parlementaires dans les conseils d'administration

En résumé. La commission est désormais composée de deux députés et deux sénateurs, remplaçant le précédent mode où les parlementaires étaient désignés par les assemblées sans nombre précis.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 169 : Modification de la composition d'une commission des sites

En résumé. Ajout d’un représentant élu local à la commission et inclusion d’une catégorie supplémentaire « personnalité qualifiée en matière de paysage »

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance