En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Règles pour les commissions de protection des sites
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 (Commission départementale pour la protection de l'environnement) et L. 341-17 (Protection des paysages : rôle de la commission supérieure).