Code de l'environnement

Article L341-18

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Article L341-18

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles

L. 341-16

(

Commission départementale pour la protection de l'environnement

)

Art. L.341-16

Commission départementale pour la protection de l'environnement

Chaque département a une commission pour protéger la nature et les paysages, dirigée par un représentant de l'État.

et

L. 341-17

(

Protection des paysages : rôle de la commission supérieure

)

Art. L.341-17

Protection des paysages : rôle de la commission supérieure

Un groupe d'experts et de représentants aide le ministre à protéger les beaux paysages et les sites naturels.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les commissions de protection des sites

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise comment fonctionnent les commissions qui protègent les sites naturels.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 (Commission départementale pour la protection de l'environnement) et L. 341-17 (Protection des paysages : rôle de la commission supérieure).

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022relatif à l'évaluation environnementale des projets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-2018du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2008-297 du 1er avril 2008relatif à diverses commissions administratives · correspondance probableappliqué par  Décret n°2005-934 du 2 août 2005relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement. · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2005-935 du 2 août 2005relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance