Code de l'environnement

Article L341-16

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Article L341-16

Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.

Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9 (Adaptation des règles d'implantation près des routes), L. 121-10 (Dérogations pour les constructions agricoles et forestières près du littoral), L. 121-12 (Installation d'éoliennes près des zones habitées), L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), L. 121-29 (Approbation du schéma d'aménagement de plage), L. 121-39 (Installation d'éoliennes en dehors des zones habitées), L. 121-41 (Urbanisation exceptionnelle près des rivages), L. 122-7 (Exceptions à la règle d'urbanisation en continuité), L. 122-11 (Autorisations de construction dans les espaces naturels), L. 122-14 (Dérogations pour les constructions près des plans d'eau) et L. 122-21 (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.

En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil des sites de Corse).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 août 2017

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Commission départementale pour la protection de l'environnement

Résumé. Chaque département a une commission pour protéger la nature et les paysages, dirigée par un représentant de l'État.

Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.

Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9 (Adaptation des règles d'implantation près des routes), L. 121-10 (Dérogations pour les constructions agricoles et forestières près du littoral), L. 121-12 (Installation d'éoliennes près des zones habitées), L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), L. 121-29 (Approbation du schéma d'aménagement de plage), L. 121-39 (Installation d'éoliennes en dehors des zones habitées), L. 121-41 (Urbanisation exceptionnelle près des rivages), L. 122-7 (Exceptions à la règle d'urbanisation en continuité), L. 122-11 (Autorisations de construction dans les espaces naturels), L. 122-14 (Dérogations pour les constructions près des plans d'eau) et L. 122-21 (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.

En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil des sites de Corse).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 71 (V) : Modification du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à l’article L 122‑19 par celle à l’article L 122‑21 du code de l’urbanisme.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 juillet 2017

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (VD) : Modernisation des documents d'urbanismeORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La liste des articles du code de l’urbanisme qui définissent les cas d’intervention de la commission départementale a été mise à jour : les anciens numéros ont été remplacés par de nouveaux (ex.: l’111–1–4 devient le 111–9 et plusieurs autres références sont modifiées).

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V) : Modernisation des documents d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version retire l’article L 122‑2 de la liste des situations où la commission départementale doit intervenir.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 26 mars 2014

En résumé. La commission est désormais présidée par le représentant d’État au lieu du préfet, avec un champ d’intervention précisé grâce à une liste détaillée d’articles du code urbanisme.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Ajout d’établissements publics de coopération intercommunale aux membres et introduction d’une disposition particulière pour la Corse où les fonctions sont assurées par son conseil.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

Source : Légifrance