Code de l'environnement

Article L361-2

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Article L361-2

Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1 (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée), un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.

Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules), L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans départementaux pour les randonnées motorisées

Résumé. Les départements créent des plans pour les itinéraires de randonnée motorisée, en utilisant des routes publiques et privées, sauf celles interdites pour protéger la nature ou la tranquillité.

Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1 (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée), un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.

Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules), L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 48 : Création de zones à circulation restreinte pour améliorer la qualité de l'air

En résumé. Un nouvel article, L 2213‑4‑1, a été ajouté à la liste des références légales excluant certains itinéraires du plan.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance