Code de l'environnement

Article L361-1

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Article L361-1

Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme (Servitude de passage sur le littoral). Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles pour les riverains des cours d'eau domaniaux). Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.

Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 février 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Résumé. Les départements créent des plans pour les chemins de randonnée, qui peuvent passer par des voies publiques ou privées, en respectant les droits des propriétaires.

Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme (Servitude de passage sur le littoral). Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles pour les riverains des cours d'eau domaniaux). Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.

Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 105 : Extension des obligations de compensation pour les chemins ruraux

En résumé. Le texte élargit les situations où il faut garantir que les sentiers restent accessibles : désormais tout acte qui fait disparaître un chemin rural doit être compensé par un nouveau parcours ou une réparation pour éviter qu’un itinéraire soit interrompu.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 22 février 2022

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La seule modification porte sur la référence juridique : l’article cité concernant le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime est passé de l’article L 160‑6 à l’article L 121‑31.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 61 : Ajout d'une possibilité pour les itinéraires

En résumé. La loi ajoute désormais que les itinéraires peuvent emprunter les emprises d’une « servitude marchpied » prévue par l’article L 2131‑2 du code général de la propriété publique.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mardi 18 août 2015

En résumé. Le texte supprime une règle qui protégeait les propriétaires ruraux contre certaines responsabilités liées à l’utilisation piétonnière.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. Le texte ajoute un cadre détaillé sur la libre circulation piétonnière sur les itinéraires publics ou privés soumis à convention ; il donne aux maires le pouvoir réglementaire sur l’usage du réseau ; enfin il limite la responsabilité civile des propriétaires ruraux/forestiers aux seuls actes fautifs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance