Code de l'environnement

Article L362-4

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Article L362-4

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publicité pour les véhicules hors-la-loi

Résumé. On ne peut pas faire de publicité avec des véhicules qui enfreignent les règles sur la circulation en pleine nature.

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance