Code de l'environnement

Article L362-5

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Article L362-5

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 juin 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour contrôler l’accès à la nature

Résumé. Ce texte dit que plusieurs types d’agents (forestiers, gardes du littoral… ) peuvent chercher et constater les infractions aux règles d’accès à la nature et aux lois locales sur la circulation.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 17 : Mise à jour des références procédurales

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale des agents de police judiciaire adjoints, en corrigeant l'article du code de procédure pénale cité.

En vigueur du vendredi 3 juin 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022art. 6 : Précision et extension des agents habilités à constater les infractions environnementales

En résumé. La loi élargit la liste des personnes habilitées à constater les infractions en ajoutant aux agents de l’Office national des forêts ceux mentionnés dans le deuxième paragraphe du même article uniquement pour la constatation.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au jeudi 2 juin 2022

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 164 : Renforcement des sanctions et pouvoirs pour la protection de l'environnementLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 134 : Extension des agents habilités à constater des infractions environnementales

En résumé. La nouvelle version étend le champ d'action en supprimant les références précises aux articles L 362‑1 et L 362‑3, remplaçant par un cadre plus général, et ajoute une nouvelle catégorie d’agents publics territoriaux habilités à rechercher les infractions.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 22 : Extension des infractions forestières et autorisation du transport en engins motorisés sur neige

En résumé. Le texte modifie la référence à l’article L 362‑3 en passant du troisième alinéa au dernier, élargissant ainsi le champ d’application des infractions forestières.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 9 : Suppression des règles sur la preuve et les sanctions pour circulation motorisée en espaces naturels

En résumé. La liste des personnes habilitées à constater les infractions a été modifiée et élargie, avec l'ajout de nouvelles catégories d'agents et la suppression de certaines références légales.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 128 : Ajout d'infractions constatables

En résumé. L'article ajoute la possibilité de constater les infractions aux articles L. 362-4 et L. 363-1, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer le Conseil supérieur de la pêche par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans la liste des organismes dont les agents peuvent constater certaines infractions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance