Code de l'environnement

Article L424-3

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Article L424-3

I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 (Loi sur la protection des espaces naturels et la régulation de la chasse) visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.

II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1 (Règles pour les clôtures dans les espaces naturels). Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 (Gestion du gibier par le préfet) ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial.

Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

Résumé. Les terrains clôturés depuis plus de 30 ans autour des habitations doivent suivre un plan de gestion pour éviter les risques sanitaires et préserver la biodiversité.

I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 (Loi sur la protection des espaces naturels et la régulation de la chasse) visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.

II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1 (Règles pour les clôtures dans les espaces naturels). Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 (Gestion du gibier par le préfet) ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial.

Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Modifié parLoi n°2023-54 du 2 février 2023art. 2 : Suppression du droit individuel d'enchasser sur les terrains clôturés

En résumé. La nouvelle rédaction supprime le droit individuel du propriétaire d’enchasser sur son terrain clos, retire les exemptions relatives aux indemnités pour dégâts du gibier et impose désormais un plan annuel de gestion collectif pour ces terrains afin de protéger l’environnement.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au vendredi 3 février 2023

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 13 (V) : Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseurs

En résumé. Un nouveau paragraphe exige que les terrains clos bénéficient d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et approuvé par décret afin de garantir la prévention des risques sanitaires et la préservation de la biodiversité avant que les dérogations aux règles habituelles s’appliquent.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2012-325 du 7 mars 2012art. 8 : Modification des règles sur la chasse

En résumé. Le texte étend l’exemption aux articles jusqu’au L 425‑15, précise qu’elle concerne uniquement le gibier « à poil », supprime l’application de l’article L 425‑15 dans les établissements commerciaux de chasse et remplace la fixation par arrêté ministériel des périodes d’ouverture par celles générales du département.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 8 mars 2012

En résumé. La nouvelle version introduit des règles spécifiques pour les établissements de chasse commerciale (inscription au registre du commerce ou régime agricole, déclaration auprès du préfet) et précise que certaines dispositions légales (L 425‑4 à 14) ne s’appliquent plus ainsi que l’indemnisation des dégâts n’est pas due ; elle supprime également la référence au décret du Conseil d’État relatif à la chasse aux oiseaux d’élevage.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance