Code de l'environnement

Article L415-1

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Article L415-1

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents des douanes ;

5° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales ;

7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) agissant dans les conditions prévues à cet article ;

8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

II. – Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial) à L. 412-16 (Simplification de la déclaration des collections scientifiques), ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ;

2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;

3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;

4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique), L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) et L. 5412-1 (Rôle des inspecteurs dans le contrôle des produits de santé) du code de la santé publique ;

5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;

6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 juin 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L415-1

Résumé. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, certains agents sont habilités à rechercher et constater des infractions. Cela inclut les agents des services de l'État chargés des forêts, les agents de l’Office national des forêts, les gardes champêtres, les agents des douanes, les agents de police judiciaire adjoints, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral et les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements. De plus, pour certaines infractions spécifiques, sont également habilités les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents assermentés par le ministre de la défense, les agents assermentés par le ministre chargé de la recherche, les agents mentionnés dans le code de la santé publique, les agents des parcs naturels régionaux, les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents des douanes ;

5° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales ;

7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) agissant dans les conditions prévues à cet article ;

8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

II. – Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial) à L. 412-16 (Simplification de la déclaration des collections scientifiques), ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ;

2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;

3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;

4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique), L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) et L. 5412-1 (Rôle des inspecteurs dans le contrôle des produits de santé) du code de la santé publique ;

5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;

6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 17 : Mise à jour des références procédurales

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence des agents de police judiciaires adjoints en corrigeant l'article du code de procédure pénale.

En vigueur du vendredi 3 juin 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022art. 6 : Précision et extension des agents habilités à constater les infractions environnementales

En résumé. Le texte introduit une nouvelle catégorie d’agents forestiers issus du deuxième volet législatif qui ne peuvent que constater les infractions sans pouvoir mener une enquête complète.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au jeudi 2 juin 2022

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 38 : Extension des personnes habilitées à constater les infractions environnementalesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 134 : Extension des agents habilités à constater des infractions environnementales

En résumé. Le texte étend le champ des personnes habilitées à constater des infractions en ajoutant les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales aux missions forestières existantes ; il introduit également un nouveau paragraphe autorisant divers agents spécialisés (concurrence, défense, recherche publique ; santé publique…) à enquêter sur les infractions liées au protocole de Nagoya et autres domaines.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 19 : Extension des pouvoirs des agents pour constater les infractions environnementales

En résumé. Les agents habilités peuvent désormais rechercher et constater toutes les infractions relevant du présent titre, alors qu’auparavant ils étaient limités aux infractions définies à l’article L 415‑3.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 10 : Modification des règles de protection de l'environnement

En résumé. Le texte révisé réduit le nombre d’agent habilité : seuls certains officiels liés aux forêts, au douanier ou au littoral peuvent désormais constater une infraction alors que plusieurs catégories précédentes – notamment les responsables parc nationaux – ont été retirées.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 91

En résumé. Le texte ajoute les gardes champêtres comme habilités à constater les infractions, remplace le Conseil supérieur de la pêche par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques dans le groupe des agents assermentés.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Ajout des gardes champêtres comme agents habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 413-5.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance