Code de l'environnement

Article L424-2

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Article L424-2

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées :
1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ;
5° Pour la protection de la flore et de la faune ;
6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes de chasse et protection des oiseaux

Résumé. La chasse est interdite en dehors des périodes autorisées et pendant la reproduction des oiseaux, sauf exceptions pour protéger les cultures ou la sécurité.

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées :
1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ;
5° Pour la protection de la flore et de la faune ;
6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 14 : Extension des motifs de dérogation à la chasse d'oiseaux

En résumé. La nouvelle version élargit les raisons pour lesquelles des dérogations à la chasse d'oiseaux peuvent être accordées, ajoutant plusieurs nouveaux motifs tels que protéger les cultures ou mener une recherche.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 26 juillet 2019

En résumé. Le texte modifie la référence législative de l’article L 425‑5 à l’article L 425‑14.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le texte a supprimé la clause interdisant la chasse à tir du mercredi 6 h au jeudi 6 h (sauf exceptions), retirant ainsi cette restriction.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 30 juillet 2003

En résumé. La loi a élargi l'exemption de l'interdiction de tirer en ajoutant que le gibier aquatique peut également être chassé pendant cette période, en plus des pigeons déjà autorisés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance