Code de l'environnement

Article L429-1

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Article L429-1

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 (Rôle des associations de chasse agréées) à L. 422-26 (Application des règles sur les associations de chasse), du second alinéa de l'article L. 425-5 (Règles sur l'agrainage et l'affouragement pour la gestion cynégétique), des articles L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier) à L. 426-8 (Indemnisation des dégâts de gibier : pas de réduction pour motif de voisinage), L. 427-9 (Droits de destruction des animaux nuisibles) et L. 428-1 (Sanctions pour chasse illégale sur terrain privé), et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Règles de chasse spécifiques pour trois départements

Résumé. Les règles de chasse s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais certaines exceptions existent.

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 (Rôle des associations de chasse agréées) à L. 422-26 (Application des règles sur les associations de chasse), du second alinéa de l'article L. 425-5 (Règles sur l'agrainage et l'affouragement pour la gestion cynégétique), des articles L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier) à L. 426-8 (Indemnisation des dégâts de gibier : pas de réduction pour motif de voisinage), L. 427-9 (Droits de destruction des animaux nuisibles) et L. 428-1 (Sanctions pour chasse illégale sur terrain privé), et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 13 (V) : Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseurs

En résumé. Un nouvel article est exclu : le deuxième alinéa de l’article L 425‑5 est désormais ajouté aux exceptions.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 11 : Suppression des règles sur la récidive et les peines en matière de chasse

En résumé. La nouvelle version élargit l’exclusion de l’article L 428‑1 à son intégralité, alors qu’avant seules les deux premiers alinéas étaient exclus.

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2008-1545 du 31 décembre 2008art. 11 : Suppression des restrictions sur la vente et le transport du gibier

En résumé. La nouvelle rédaction retire l’exclusion relative à l’article L 424–8 ; le texte s’applique désormais aussi aux dispositions concernées par cet article dans les trois départements.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 1 janvier 2009

En résumé. L’article L 425‑4 n’est plus exclu des dispositions applicables aux départements du Bas‐Rhin, du Haut‐Rhin et de la Moselle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance