En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 février 2005
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Indemnisation des dégâts de gibier : pas de réduction pour motif de voisinage
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.