Code de l'environnement

Sous-section 1 : Ban communal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la chasse par les communes

Résumé. Dans certains départements, les communes gèrent le droit de chasse sur leurs terres, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Gestion du droit de chasse par la commune

Résumé. Dans certains départements, la commune gère le droit de chasse sur les terres et les eaux pour les propriétaires.

Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exemptions à la gestion communale de la chasse

Résumé. Certains terrains, comme les bases militaires ou les forêts domaniales, ne sont pas concernés par la gestion de la chasse par les communes.

Les dispositions de l'article L. 429-2 (Gestion du droit de chasse par la commune) ne sont pas applicables :

1° Aux terrains militaires ;

2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;

3° Aux forêts domaniales ;

4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;

5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Réserve du droit de chasse pour les grands terrains et lacs

Résumé. Les propriétaires peuvent garder le droit de chasse sur leurs grands terrains ou lacs, sauf si des aménagements bloquent le passage du gibier.

Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.

Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.

L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Commission consultative communale de chasse

Résumé. Dans certains départements, une commission de chasse est créée pour représenter les différents intérêts et est présidée par le maire.

Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Déclaration écrite pour la chasse sur les terrains réservés ou enclavés

Résumé. Les propriétaires doivent informer le maire par écrit dans les dix jours suivant une décision pour réserver la chasse sur leurs terrains ou bénéficier d'une priorité de location.

Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en application de l'article L. 429-4 (Réserve du droit de chasse pour les grands terrains et lacs) ou qui souhaitent bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application de l'article L. 429-17 (Priorité de location pour la chasse sur les petits terrains enclavés) en avisent le maire par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L. 429-13 (Abandon du loyer de la chasse aux communes).

Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : Ban communal
Article L429-2
Article L429-3
Article L429-4
Article L429-5
Article L429-6