Code de l'environnement

Sous-section 3 : Enclaves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de la chasse sur les enclaves

Résumé. Un propriétaire peut louer la chasse sur des petits terrains enclavés dans ses grands terrains réservés, mais doit le déclarer rapidement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Priorité de location pour la chasse sur les petits terrains enclavés

Résumé. Un propriétaire peut louer la chasse sur des petits terrains enclavés dans ses grands terrains réservés, mais doit le déclarer rapidement.

Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 429-4 (Réserve du droit de chasse pour les grands terrains et lacs), le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.

Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.

Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai fixé à l'article L. 429-6 (Déclaration écrite pour la chasse sur les terrains réservés ou enclavés) en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 3 : Enclaves
Article L429-17