Code de l'environnement

Article L426-7

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Article L426-7

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une indemnisation des dégâts causés par le gibier

Résumé. Tu as six mois pour demander une compensation si le gibier abîme tes cultures.

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

En résumé. L’article étend la réparation du dommage causé par le gibier pour inclure les cultures ainsi que les récoltes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance