Code de l'environnement

Article L432-2

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Article L432-2

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce), directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des poissons contre la pollution

Résumé. Jeter des substances nocives dans les eaux peut nuire aux poissons et est puni par la loi.

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce), directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 115 : Ajout d'un délai de prescription pour les rejets dans l'eau

En résumé. La loi ajoute un délai de prescription pour les délits, qui commence à courir dès la découverte du dommage.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 12 : Modification des règles sur la police de la pêche

En résumé. La disposition obligeant le tribunal à ordonner la publication d’un extrait du jugement dans deux journaux ou plus a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. La sanction financière a été modifiée : l’amende est passée de 120 000 francs à 18 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance