Code de l'environnement

Article L512-4

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Article L512-4

Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l'issue de l'exploitation.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée limitée pour les installations dangereuses

Résumé. Les installations dangereuses doivent avoir une durée d'exploitation limitée et des conditions de réaménagement pour éviter les dangers.

Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l'issue de l'exploitation.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au mardi 28 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010art. 6 : Modifications des règles environnementales

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les conditions de suivi et de surveillance du site après l'exploitation, en plus du réaménagement déjà mentionné.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 22 octobre 2010

Source : Légifrance