Code de l'environnement

Article L514-11

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Article L514-11

I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 (Fermeture des installations inactives) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Ne pas suivre les ordres des autorités pour fermer une installation ou signaler des changements peut entraîner de la prison et des amendes.

I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 (Fermeture des installations inactives) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 13 : Modification des règles sur les installations classées

En résumé. Le texte a été simplifié : les nombreuses infractions liées aux mesures d’interdiction ou aux prescriptions techniques ont disparu ; seules deux sanctions restent : le refus d’obéir à un arrêté de mise en demeure et le non-respect du premier alinéa de l’article L 516‑2.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 13

En résumé. La nouvelle version élargit les règles techniques auxquelles doivent répondre les installations qui continuent d'opérer malgré un arrêté et précise davantage quelles sanctions s'appliquent.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 12 juin 2009

En résumé. Ajout d’une sanction pour non-conformité à un arrêté (article L 512–19) et introduction d’un nouveau paragraphe punissant le non-respect du premier alinéa de l’article L 516–2.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 juillet 2003

En résumé. Les peines d'emprisonnement restent inchangées tandis que les amendes sont désormais exprimées en euros et ont été considérablement abaissées par rapport aux montants en francs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance