En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013
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Sanctions pour non-respect des règles environnementales
I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 (Fermeture des installations inactives) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.