Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions environnementales
I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par les articles L. 514-9 (Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées) et L. 514-11 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
II.-(Abrogé).
III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.