Code de l'environnement

Article L514-18

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Article L514-18

I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par les articles L. 514-9 (Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées) et L. 514-11 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

II.-(Abrogé).

III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions environnementales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles exploitent des installations sans autorisation ou en violation des règles.

I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par les articles L. 514-9 (Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées) et L. 514-11 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

II.-(Abrogé).

III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes moralesOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 13 : Modification des règles sur les installations classées

En résumé. La nouvelle version clarifie les peines applicables aux personnes morales en supprimant la section II abrogée et en précisant que les peines encourues incluent celles prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal, sans changer le contenu de la section III.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance