Code de l'environnement

Article L514-16

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Article L514-16

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 (Droits des associations en matière de protection de l'environnement) aux associations répondant aux conditions de cet article.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Remboursement des frais d'intervention en cas d'accident industriel

Résumé. Les collectivités publiques peuvent être remboursées par les responsables d'accidents industriels pour les frais engagés afin de limiter les dégâts.

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 (Droits des associations en matière de protection de l'environnement) aux associations répondant aux conditions de cet article.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance