Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Sanctions pour entrave à l'inspection des installations classées
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.