Code de l'environnement

Article L514-12

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Article L514-12

Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave à l'inspection des installations classées

Résumé. Empêcher les inspecteurs de faire leur travail dans les usines ou installations peut entraîner un an de prison et une amende.

Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (100 000 F) à des euros (15 000 €).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance