Code de l'environnement

Article L514-14

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Article L514-14

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-35 du code pénal

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et diffusion des décisions judiciaires sur les installations classées

Résumé. Un tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion d'une décision concernant des installations classées pour protéger l'environnement.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance