Code de l'environnement

Article L514-15

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Article L514-15

Pendant la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en application de l'

article L. 514-10

(

Sanctions pour infractions aux règles des installations classées

)

Art. L.514-10

Sanctions pour infractions aux règles des installations classées

En cas d'infraction aux règles des installations classées, le tribunal peut interdire leur utilisation ou exiger des travaux de remise en état, avec possibilité d'ajournement et d'astreinte.

, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des salaires pendant une interdiction d'utilisation

Résumé. Si une installation est interdite d'utilisation, l'exploitant doit continuer à payer les salaires de ses employés.

Pendant la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en application de l'article L. 514-10 (Sanctions pour infractions aux règles des installations classées), l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance